Conditions générales de vente
En vigueur au date de mise en vente.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent la vente des formules de l’application MonChezMoi par nom de l’éditeur (voir les mentions légales) à des particuliers.
2. Formules et prix
- Version gratuite : jusqu’à 5 équipements sur un appareil.
- Classique — 3,99 €, paiement unique : équipements illimités sur l’appareil, rappels et calendrier.
- Plus Personnel — 5,99 €, paiement unique : tout Classique, plus le compte en ligne et la synchronisation entre appareils.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. À COMPLÉTER : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise de TVA, sinon le taux appliqué. Il n’y a aucun abonnement ni renouvellement automatique.
3. Commande et paiement
La commande se fait depuis l’application, après connexion au compte. Avant le paiement, un récapitulatif indique la formule, son prix et les présentes conditions ; le bouton « Payer » de la page sécurisée vaut commande avec obligation de paiement. Une confirmation de la commande, rappelant votre demande d’accès immédiat et votre renonciation au droit de rétractation, vous est adressée par e-mail. Le paiement est réalisé par carte bancaire sur la page sécurisée de Stripe ; MonChezMoi n’a jamais accès à vos données bancaires. La formule est activée sur le compte utilisé pour la commande dès la confirmation du paiement.
4. Accès immédiat et droit de rétractation
MonChezMoi est un contenu numérique fourni sans support matériel. Avant de payer, vous demandez expressément l’accès immédiat et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que l’accès est fourni (article L221-28, 13° du Code de la consommation).
5. Durée et disponibilité
La formule achetée reste acquise sans limite de durée pour la version de l’application concernée. Les données enregistrées sur l’appareil restent sous votre contrôle ; des sauvegardes peuvent être téléchargées à tout moment depuis l’accueil. Le service en ligne de synchronisation peut être interrompu temporairement pour maintenance.
6. Garanties légales
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de problème, écrivez à adresse e-mail de contact.
7. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à adresse e-mail de contact. En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : À COMPLÉTER : nom et site du médiateur choisi. Plateforme européenne : vous pouvez aussi contacter le Centre européen des consommateurs.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Voir aussi : confidentialité.